de l'article 1343-5 du Code civil, l'octroi de délais de grâce de deux ans.

Le solde des factures échues, après déduction d'un avoir de 1 916,16€ est de 20 186,93€ - 1 919,16€ + 5 210,61€ = 23 478,38€.

L.640-1 du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS RH FIBRE à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 21 octobre 2024, correspondant

du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 672,37 euros, dont 5 322,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 de ce même Code, impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution

, qu'en application des dispositions de l'article R 123-125 alinéa 1 du code de commerce mention a été portée d'office de la cessation d'activité de la SA LJMANESCENCE ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

SUR CE: Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°22 Par courrier recommandé avec AR en date du 24 janvier 2025, le conseil de la société WATEA a, une nouvelle fois, mis en demeure la société LK2 TRANSPORTS

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Par requête en date du 18.11.2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.