Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

2024, de : Vu les articles 54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Elle est fondée, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, à en demander réparation.

Fera observer que : * l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; * l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre

700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur

Elle invoque également l'article 16 du Code de procédure civile, qui consacre le principe du contradictoire. Selon la société B.S.M.

JUGEMENT : prononcé le 28 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Jean-Pierre LALLEMANT qui a signé la minute avec

CONDAMNER la société LE SWAG SAS au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[C] aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. [E] [S] et M.

juge-commissaire en date du 06/08/2024, indiquant être favorable à la condamnation solidaire de M., [P], [O] et Mme, [M], [O] suite aux fautes de gestion ; Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce

SAS devant nous, à l'audience du 08 avril 2025, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, JOINDRE la présente affaire avec celle qui a été enrôlée sous le n°RG 2025R00129.

les articles L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions

Réserver les dépens En réponse la SAS « FREDIERE " sollicite : Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de l'intégralité de ses

696 du Code de Procédure Civile, la Société TARMAK sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article 1103, 1104, 1199 et 1315 du nouveau Code Civil, Vu