A l'audience publique du 18 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société LEASECOM ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,

□ Par ses conclusions en date du 6 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, RESEAUXCOM demande au tribunal de : Vu les articles 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 20 novembre 2024, confirme que BA enregistrée au RCS de Créteil le 22 mai 2017, est in bonis.

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

Fabrice COSTE, président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR, greffier.

A l'audience publique du 24 janvier 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

450 du CPC, * signé par M.

La procédure Par acte du 13 novembre 2024, conformément aux articles 656 et 658 CPC, Leasecom a assigné Bâti.

C'est ainsi que la SOCIETE GENERALE SA, par son dossier déposé, demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, * CONDAMNER la société VITI PATRIMOINE

*1DE/06/40/48/18* LRAR: -SC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS Signifi: -M.

*1DE/06/40/48/38* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

700 du CPC * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC * La condamner aux entiers dépens A l'audience

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétences territoriales est réputée non écrite

L'URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d'une somme de 48 589,79 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu

condamnera la société ORCHIDEE à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la