les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

700 du code de procédure civile ; Déboute la société PIGEON BRETAGNE SUD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société PIGEON BRETAGNE SUD aux entiers dépens

R.511-4 et 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.511-21 al.1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [I] [K] à payer et porter à la CAISSE

L642-12 du Code de commerce, DIT qu'aucune créance n'est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce, DIT que l'entreprise acquise ne pourra être cédée