L.640-1 du Code de Commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

le procès-verbal de modification de l'article 23-1 des statuts, Condamner la SAS OPUS AEROSPACE et Monsieur [Y] à payer à la SA BRADISSIMO la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

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A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

L.640-1 du Code de Commerce.

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [D] [I], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 905 077 020 - 2021 B 6286 Sigle

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

1420 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [I] [E] à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 10 295,38 € TTC ; Condamne Monsieur [I] [E] à payer à la SAS IN EXTENSO CENTRE EST la somme de 1