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219 résultats pour « Beghin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code civil, Déclarer nul le contrat accessoire conclu entre l'EURL [O] et la SAS LOCAM, celui-ci étant vicié par le dol, Ordonner en tant que de besoin

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

illicitement perçus, * Juger en conséquence que le montant de la créance de restitution de la CRCA 35 ne saurait être chiffré au-delà de 873 872,50 €, A défaut, subsidiairement, * Juger en tant que besoin

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il n'a pas vocation à interférer dans l'utilisation par FTP de ses Attributs de la Personnalité, seule KISAYANG étant habilitée pour les besoins des présentes.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c13ccdc6046d47f105a8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

étranger Siège social : [Adresse 22] (Belgique) Toutes agissant poursuites et diligences de leurs représentants légaux respectifs domiciliés en cette qualité auxdits sièges, et domiciliés pour les besoins

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les véhicules n'ont jamais été intégrés à son parc automobile, ni utilisés pour les besoins de son activité. Les contrats ont été signés par 3 de ses salariés et non par elle. Pour M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

disproportionné de l'engagement de caution, dire et juger que les revenus actuels de la caution lui permettent de faire face à son obligation et condamner monsieur [P] au paiement des mêmes sommes, au besoin

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

techniques de cette appréciation donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

sur le site du Port d'[Localité 1] où des dommages ont été constatés ; se faire remettre les documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre les parties, et en tant que de besoin

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle conteste l'existence même d'une relation commerciale établie considérant que les commandes qu'elle effectuait auprès de la société [D] [Y] [H] étaient faites au coup par coup en fonction de ses besoins

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d082fbcdc6046d470d92a2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

brasserie, restaurant, salon de thé, jeux, tabac et bureau de validation du loto (française des jeux), situé [Adresse 3] ; Dans le cadre de leurs relations commerciales, TAFANEL lui a accordé pour les besoins

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TCOM

Chambre 02

69f2b077cdc6046d4707d799

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

FIXER le montant de la consignation des honoraires d'expertise DIRE que l'expert pourra s'adjoindre tel spécialiste de son choix dans une discipline distincte de la sienne si besoin est, en vertu de l'article

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

[Y] [N] sollicite de régler la somme due au moyen d'un échéancier, en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de sa situation financière et des besoins du créancier.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En ce qui concerne le changement de matériel, c'est sur la base de ce mémoire technique que les parties ont conclu les CPA qui prévoyaient un prix « fixe et forfaitaire » répondant aux besoins de ENEDIS

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Prononcer en tant que de besoin la nullité ou la caducité du contrat de vente.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

la société MIROITERIE SCHULTZ de l'ensemble de ses demandes, fins, arguments et conclusions * Rappeler que la décision à intervenir est de droit assorti de l'exécution provisoire et en tant que de besoin

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il serait inéquitable de laisser à la charge du concluant les frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente instance rendue nécessaire par le silence de Monsieur [I] [O] [L].

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence et sans qu'il soit besoin de distinguer davantage entre les régimes de responsabilité, CONDAMNER la société DKV Euro Service France à payer à la société [F] la somme de 47 845,83 € au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 16 juin 2022, la société L'ATELIER MECANIQUE a signé avec la société AXECIBLES un contrat d'abonnement et de location de solution internet destiné aux besoins

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

normalement, que les statuts de la société sont parfaitement respectés, que la société n'est pas confrontée à un péril imminent, et qu'elle est en parfaite santé financière, ce qui fait qu'il n'est nul besoin

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