répertoire général : 2025 001292 Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE SA DURLUMEN, [Adresse 1] Représentée par Me MIGNOT Michel de la SELARL JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort

Jean Cyril BERMOND M. Xavier CZECH La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

LEONARD Virginie, avocate au Barreau de Haute-Saône PARTIE(S) EN DEFENSE , [W], [E], [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3] Représenté par Me MIGNOT Michel du cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort

de [Localité 1] – SIREN 518 917 232 Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur Jacques BELDON Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

pour postulant, Me Julien GLAIVE, avocat au Barreau de Haute-Saône PARTIE(S) EN DEFENSE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Représenté(e) par Me MIGNOT Michel du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort

EXPOSÉ DES FAITS La SARL ANIPLUMES, dont l'activité principale était l'élevage de volailles, avait son siège social au lieu-dit l'Hôtel Beaumont à Belleforêt-en-Perche (61130).

représentée par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM, « SAS FCT ABSUS » [Adresse 1] [Localité 1] N° d'immatriculation : 431252121 Demanderesse au principal, Comparant et concluant la SCP BEAUMONT-FREZOULS

DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00631 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Emmanuelle BEAUMONT-SERDA

Attendu que le défendeur a été régulièrement assigné et convoqué à son siège social, tel qu'il apparaît sur l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du Greffe du tribunal de commerce de Belfort

[Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège, Demanderesse au recours, représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS – SCP BEAUMONT-FREZOULS

tribunal de commerce spécialisé compétent ; Le tribunal de commerce de Dijon a été désigné, par cette liste, Tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de BAR LE DUC, BELFORT

tribunal de commerce spécialisé compétent ; Le tribunal de commerce de Dijon a été désigné, par cette liste, Tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de BAR LE DUC, BELFORT

tribunal de commerce spécialisé compétent ; Le tribunal de commerce de Dijon a été désigné, par cette liste, Tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de BAR LE DUC, BELFORT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

PARTIE(S) EN DEFENSE [B] [Y], gérant de la SARL PAT DIFFUSION [Adresse 1] Représenté par Me MIGNOT Michel, avocat au Barreau de Belfort La cause a été entendue à l'audience publique du 20/01/2026.