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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Majorité aux 2/3 des votants au sein de chaque classe 19/06/2025 du vote : contestation possible du respect du best test interest et/ou de l'absence de étenteurs de capital, uniquement par les parties
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Rolf BEYER, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Thibaut CRESSARD le 31 mars 2026 FAITS ET PROCEDURES : Le 7 juin 2016, la société SED LIGHTING, dont Monsieur
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Rolf BEYER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement
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