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MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société DISPRODAL : A l'appui de sa demande DISPRODAL présente les bons de livraison, les factures ainsi qu'un relevé de compte intitulé « justification solde client

Ainsi, c'est donc à bon droit que la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société IGC CONSTRUCTION, s'adressait au sous-traitant responsable, Monsieur [E] [H], afin de recouvrer le montant

. : 2025011560 N° PC : 2025/533 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Sàrl ANGE HAUTE BORNE [Adresse 1] 953707403 2023B02776 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François

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Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

journée du 31 janvier 2023, pour un montant de 248,77 €TTC : la facture intitulée contrat de location avec au recto l'assurance du loueur et au verso les conditions générales en date du 30 janvier 2023 n° bon

à enlever » ou un « bon à délivrer » mais requiert une appréhension matérielle effective.