CONSTRUCTIONS de sa demande en dommages et intérêts, * Condamné la société, [Z], [O] à payer à la société AYDIN CONSTRUCTION la somme de 18 091,19 € impliquant la déconsignation des sommes placées en CARPA

Le 26 septembre 2025, METALOGALVA mettait en demeure, par l'intermédiaire de son avocat, [Y] de lui régler la seconde facture de 31.848,00 € par chèque à l'ordre de la CARPA.

sous l'enseigne « F.B.A », Juger qu'elle ne pourra être dissoute qu'après que l'instance opposant les parties aient été définitivement jugée et exécutée, Subsidiairement, Ordonner consignation à la CARPA

de 48 EUR facturée le 31 mai 2021 au titre de la commission de 8 % due dans le cadre du « Disposition [Y] [H] » ; Lui donner acte du paiement de la somme de 48 EUR par chèque libellé au nom de la CARPA

Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Mme [J] [T] [Adresse 1] Comparant par Maître Carla

Carcassonne a autorisé la société GDP a pratiqué une saisie conservatoire sur le prix de vente du fonds de commerce cédé par « La Vie est Belle », Cette somme de 50.000,00 euros a été séquestrée sur le compte CARPA

le jour même entre les mains du séquestre ; A concurrence de 69 000 euros par virement CARPA au plus tard le 15 juin 2023.

titre d'acompte directement sur le compte bancaire du cédant ; les termes de l'acte précisent que le solde du paiement au moyen d'un chèque d'un montant de 63 000 euros a été établi au nom du compte CARPA

Cette somme de 60 000 € a d'ores et déjà été consignée sur le compte CARPA du Conseil de la SELAFA MJA ès-qualités, ainsi qu'il résulte du relevé CARPA ciannexé.

En conséquence, Ordonner la consignation de la somme de 10 166,86€ sur le compte CARPA du conseil de la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE, dans l'attente de la levée de l'ensemble des réserves évoquées

mains de la société EMERIGE, maître d'ouvrage ; Le 6 janvier 2023, sur la base du certificat de paiement n°16, la société COREDIF procédait au paiement de la somme de 165 733,49 euros sur le compte CARPA

Le tribunal a pu apprécier la réalité du versement de 9 500 euros, TAULK produisant la copie du chèque de 9 500 euros libellé à l'ordre de la CARPA et remis à Maître [G] en qualité de séquestre amiable

Après avoir eu connaissance de leur assignation en intervention forcée par BSL, les sociétés BLACK ROSE décident de consigner, sur le compte CARPA de leur conseil, la somme de 143.706,90 €, correspondant

dépens Subsidiairement, * Ecarter l'exécution provisoire Encore plus subsidiairement, * Dire que les sommes mises à la charge de la SA [H] FRANCE seront séquestrées sur le compte séquestre de la CARPA

de la vanne et qu'ainsi depuis cette date, elle payait normalement ses factures et avait également consigné la somme de 7.000 € correspondant à environ 4 années de consommation normale sur le compte CARPA

Barreau de la Charente substituée par Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, SAS RENAULT - [Adresse 3], DEFENDERESSE représentée par Maître Carlos

droit au titre des demandes de la société ATSE Subsidiairement, AMENAGER l'exécution provisoire de droit et AUTORISER la société ICB à séquestrer le montant des éventuelles condamnations sur le compte CARPA

A titre infiniment subsidiaire, ORDONNER la consignation de toute somme susceptible d'être mise à la charge des concluantes sur le compte CARPA de leur Conseil.