et sur le prix, L'autorisation par la société SAS [X] [U] du 12 mai 2023 de la société EURL [X] [U] de prendre possession des lieux à compter du 3 juillet 2023, La consignation du prix sur compte CARPA

dite « défaillante » fonctionne, le Tribunal dira que la société BETON CENTRE LOIRE devra consigner la somme de 50% du montant global de la commande TTC, soit 113 346,60 euros entre les mains de la CAARPA

CONSTRUCTIONS de sa demande en dommages et intérêts, * Condamné la société, [Z], [O] à payer à la société AYDIN CONSTRUCTION la somme de 18 091,19 € impliquant la déconsignation des sommes placées en CARPA

Le 26 septembre 2025, METALOGALVA mettait en demeure, par l'intermédiaire de son avocat, [Y] de lui régler la seconde facture de 31.848,00 € par chèque à l'ordre de la CARPA.

sous l'enseigne « F.B.A », Juger qu'elle ne pourra être dissoute qu'après que l'instance opposant les parties aient été définitivement jugée et exécutée, Subsidiairement, Ordonner consignation à la CARPA

de 48 EUR facturée le 31 mai 2021 au titre de la commission de 8 % due dans le cadre du « Disposition [Y] [H] » ; Lui donner acte du paiement de la somme de 48 EUR par chèque libellé au nom de la CARPA

Carcassonne a autorisé la société GDP a pratiqué une saisie conservatoire sur le prix de vente du fonds de commerce cédé par « La Vie est Belle », Cette somme de 50.000,00 euros a été séquestrée sur le compte CARPA

DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, Mme CARVI Amandine, M. JASSET Marcel, Assesseurs. Prononcée le 15 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

le jour même entre les mains du séquestre ; A concurrence de 69 000 euros par virement CARPA au plus tard le 15 juin 2023.

été entendue en Chambre du Conseil du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER

La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, * Madame Emmanuelle BLEIN, Juge, * assistés

titre d'acompte directement sur le compte bancaire du cédant ; les termes de l'acte précisent que le solde du paiement au moyen d'un chèque d'un montant de 63 000 euros a été établi au nom du compte CARPA

Cette somme de 60 000 € a d'ores et déjà été consignée sur le compte CARPA du Conseil de la SELAFA MJA ès-qualités, ainsi qu'il résulte du relevé CARPA ciannexé.

En conséquence, Ordonner la consignation de la somme de 10 166,86€ sur le compte CARPA du conseil de la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE, dans l'attente de la levée de l'ensemble des réserves évoquées

Demandeur (s) :, [B], [T], [X] MANAGEMENT, [Adresse 1] Montigny-le-Bretonneux Représentant (s) : SCP COSTE AVOCATS ASSOCIES A LA COUR ME CARTIER Stéphanie Défendeur (s) :, [Adresse 2], [Localité 1], [

mains de la société EMERIGE, maître d'ouvrage ; Le 6 janvier 2023, sur la base du certificat de paiement n°16, la société COREDIF procédait au paiement de la somme de 165 733,49 euros sur le compte CARPA

Le tribunal a pu apprécier la réalité du versement de 9 500 euros, TAULK produisant la copie du chèque de 9 500 euros libellé à l'ordre de la CARPA et remis à Maître [G] en qualité de séquestre amiable

Après avoir eu connaissance de leur assignation en intervention forcée par BSL, les sociétés BLACK ROSE décident de consigner, sur le compte CARPA de leur conseil, la somme de 143.706,90 €, correspondant

dépens Subsidiairement, * Ecarter l'exécution provisoire Encore plus subsidiairement, * Dire que les sommes mises à la charge de la SA [H] FRANCE seront séquestrées sur le compte séquestre de la CARPA

de la vanne et qu'ainsi depuis cette date, elle payait normalement ses factures et avait également consigné la somme de 7.000 € correspondant à environ 4 années de consommation normale sur le compte CARPA