AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69c36113cdc6046d47d88c09
19 mars 2025
19 mars 2025
Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 Janvier 2025, la date de cessation des paiements, Nomme Nathalie CRESPOS
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Chambre 02 (chargement)
69e9dd96cdc6046d473bb2c1
21 avril 2026
21 avril 2026
dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 4 février 2026, la date de cessation des paiements, Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS
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