Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné Maître [H] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La SARL MSEI ENVIRONNEMENT a émis deux factures en date du 28 février 2025 pour un montant total de 23 778,60 euros, demeurées impayées malgré différentes relances par mail en date du 30 avril 2025 puis

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 24 novembre 2014 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL EIFA [Adresse 1] Par jugement en date du 13 avril 2015, le tribunal

chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 271 du code de procédure civile, Par ordonnance de référé en date

Cette ordonnance a été signifiée à la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL le 2 octobre 2025 qui a formé opposition en date du 20 octobre 2025.

2025F00281 - 2612600027/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13

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En date du 10/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de voir prononcée la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Dans l'intervalle, en date du 09/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de voir prononcée la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

11 juillet 2025 et présentant à cette date un solde débiteur de 1775,07 €.

clôture de la procédure - l L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date

DEFENDEUR(S) : SAS ARIBAT [Adresse 2] Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 1 er avril 2026 pour l'audience du 20 avril 2026.

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 21.04.2026 Par acte en date du 6 février 2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR a assigné Monsieur [A] [C] aux fins de voir constater

DARBES, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 24 Septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M.

DARBES, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 7 janvier 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. DARBES, M.LEGER, M.

Il ressortirait donc que l'action de recouvrement de la créance datée de décembre 2018, serait non prescrite à la date de la procédure.

DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 18 février 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M.