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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ordonnance en date du 10 mars 2026, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O] a été désignée administrateur provisoire de la SARLu JNS SECURITE, suite à la condamnation de son gérant

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33938cdc6046d4711bf03

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SATIS ENERGIAS RENOVABLES S.L [Adresse 6] [Localité 5] ESPAGNE REPRESENTANT (S) : BBLM AVOCATS - Maître TARI SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT - Maître Julie IMBERT AARPI Inter-Barreaux RICHEMONT DELVISO

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TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Par ordonnance de référé du 2 octobre 2025, Nous avons désigné la SELARL ARVA prise en la personne de Me [Q] [O] en qualité de Mandataire ad hoc de la société PROMEDICA pour une durée de 2 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e95cdc6046d47cb7f14

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

l'égard de La SAS [X] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 881356638 et exerce une activité de Crêperie, brasserie, débit de boissons, glacier, salon de thé, Le Tribunal a désigné

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc8eccdc6046d47094430

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0af2bacdc6046d4710f84a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par jugement en date du 09/07/2025, le Tribunal de Commerce de Narbonne, a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société LE PANIER A [Localité 1] (SAS) et a désigné Monsieur [

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4096ecdc6046d47bc65b1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le Tribunal a désigné Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0c1d46cdc6046d472ae85a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0f6485cdc6046d477d021f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

de commerce à l'égard de La SAS OTHELLO qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 851642447 et exerce une activité d'Exploitation d'un restaurant et vente de vins, Le Tribunal a désigné

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f71a5cdc6046d477e155c

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre, après avoir saisi préalablement le président de ce tribunal d'une demande tendant à la désignation

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7217cdc6046d477e1de0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le tribunal a sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire.

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TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

ad hoc désigné seront supportés par Madame [E] [L], qui en supportera seule la charge.

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc5b9cdc6046d47090d42

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La SASU JP HOME s'est pour sa part opposée à l'audience à la désignation de M.[U], expert proposé par la demanderesse.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35d3ccdc6046d47143365

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par ordonnance du 17 mars 2022, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [Q] en tant qu'expert.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69feee5bcdc6046d4721bd26

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [W] [Q].

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0d6cdc6046d474e20e9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : [F] [V], Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [K] [W].

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : [U] [X], Mandataire judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [L] [Q].

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TCOM

Procédures collectives

6a1116f9cdc6046d47a34ff1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire.

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance sur requête du 22 mai 2024, confirmé par ordonnance de référé-rétractation du 25 juillet 2024, la société R&D, prise en la personne de Maître [K] [M], a été désignée comme administrateur

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Procédures collectives

69fc861ecdc6046d47eb7585

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire en vue d'une cession.

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