AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
18 mai 2026
indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis
Source officiellePage 8 sur 104
REFERE 2ème mercredi
6a118dc0cdc6046d47abf8e6
20 mai 2026
20 mai 2026
LES PRETENTIONS DES PARTIES : La demanderesse sollicite une condamnation en deniers ou quittances, des règlements à hauteur de 11 940 € étant intervenus depuis l'assignation.
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