Sur le non-respect du devoir de mise en garde : Monsieur [C] [E] et Madame [F] [E] née [M] soutiennent que la banque CIC EST était tenue à leur égard d'un devoir de mise en garde qu'elle n'a pas respecté

[K] sur sa qualité de caution non avertie sont donc sans incidence sur le devoir de mise en garde de la CRCAM 35.

A ce courriel était jointe l'offre proprement dite intitulée : « projet KONNECTAGRO_GESLER_proposition_AKANEA v4 », à dater et signer, ainsi que 4 devis également à dater et signer : Devis n°CC22300522

Le 11 décembre 2023, un devis n°23 10 410 A a été soumis pour des travaux de drainage, pour un montant de 16 070 euros HT (19 284 euros TTC).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Conformément à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la SARL [Localité 1] ne conteste plus devoir la somme de 19 750,59 euros au titre de la retenue

n°D240457 d'un montant de 25 200 euros TTC, cette somme correspondant à une durée de chantier de cinq mois, au-delà desquels une sur-location était due ; elle ajoute qu'un second devis n°D240504 a été

Elle précise que faute d'une résiliation conforme à ces dispositions, SGS reste lui devoir la somme de 64 800 € HT (reconduction jusqu'au 31 août 2023) ainsi que 5 000 € de préjudice moral.

La société GROUPE TAC explique avoir facturé ses prestations à la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE, qui lui resterait à devoir la somme de 28 753 euros.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

greffe de ce tribunal pour l'audience du 20/04/2026, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, et après un renvoi, a été entendue à l'audience de ce jour, Avis a été fait au débiteur qu'il devait

Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL JULIEN THEILLAUMAS MENUISERIE et que l'examen de la clôture de la procédure devait

La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait

que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL RESTOUEIX SERGE et que l'examen de la clôture de la procédure devait

rappeler que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [R] [C] et que l'examen de la clôture de la procédure devait

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS TOPCHE et que l'examen de la clôture de la procédure devait

que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LA MAUVENDIERE et que l'examen de la clôture de la procédure devait

rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [L] [X] et que l'examen de la clôture de la procédure devait