TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F01286 DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

MY COOKIE CORPORATION en date du 2 mars 2026, conclu entre les sociétés [S] [R] et LG ENTREPRISE, d'une part, et la société AU [Localité 1] D'EDEN, représentée par Monsieur [P] [X], d'autre part, pour dol

Surgicare qui réclame l'annulation de la vente, soulève d'une part, au visa de l'article 1130 du code civil, le dol en ce qu'elle aurait reçu une machine d'une génération antérieure à celle commandée et

2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00287 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00327 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00504 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00661 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

2 OCTOBRE 2025 N° RG : 2025F00822 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Réprésentée par la SELARL DOLLA-VIAL

2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00957 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

[N] [O], Directeur général, [Adresse 5] comparant par Me Benoît DESCOURS [Adresse 6] et par Me François BLANGY [Adresse 7] [Adresse 8] (Intervenant force) comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté IDS BATIMENT [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Monsieur DORLE, président, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère

Sur l'absence de dol.

faciliter le prêt envisagé est une « société-fantôme" (ou "société écran"), 2229625 ALBERTA LTD, détenue à 100 % par [T][M] … [X] et [T][M] ont chacun avancé à 2229625 ALBERTA Ltd la somme de 341 000 dollars

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Sur le dol et en particulier les dispositions des articles 1130 et 1137 du Code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des

Valentin PARISI, Directeur général délégué, [Adresse 2] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES, [Adresse 3] (P 074) DEFENDEUR(S) : * SAS CMC, [Adresse 4] Représentant légal : M.

. : 2025015057 Partie demanderesse : l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE 22 rue de Dantzig 75015 PARIS, comparant par la Selarl Dolla-Vial & Associés, agissant par Me Gilles

Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01437 DEMANDEUR SAS EQIOM BETONS [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL et Associés - Me Antonio ALONSO [Adresse 2]