qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [B] [Y], [Adresse 2] [Localité 1], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 17 septembre 2024 avec toutes conséquences de droit ; Condamne la société GREENTRANSFERT à payer à la société LOCAM la somme de 12 283,92 € TTC (douze

que la SAS NET 06 propose les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds de commerce exploité par l'entreprise situé [Adresse 2] pendant toute la durée du plan ; * Consignation mensuelle d'un douzième

Qu'ainsi il ne fait aucun doute que le règlement Bruxelles1 bis désigne les juridictions françaises comme compétentes pour connaitre du fond du litige, et que dès lors, selon les dispositions de l'article

Attendu que par jugement du 05 janvier 2023, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées

Le Débiteur, dûment convoqué était absent Sur ce le Tribunal, La clôture ne peut intervenir compte tenu des éléments exposés, il y a lieu de proroger le délai de clôture pour une durée de douze mois,

Le Débiteur, dûment convoqué était absent Sur ce le Tribunal, La clôture ne peut intervenir compte tenu des éléments exposés, il y a lieu de proroger le délai de clôture pour une durée de douze mois,

Sur ce le Tribunal, La clôture ne peut intervenir compte tenu des éléments exposés, il y a lieu de proroger le délai de clôture pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 28.10.2026 et de faire application

Le Débiteur, dûment convoqué était absent Sur ce le Tribunal, La clôture ne peut intervenir compte tenu des éléments exposés, il y a lieu de proroger le délai de clôture pour une durée de douze mois,

Le Débiteur, dûment convoqué était absent Sur ce le Tribunal, La clôture ne peut intervenir compte tenu des éléments exposés, il y a lieu de proroger le délai de clôture pour une durée de douze mois,

Jugement du 11 juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002529 DEMANDEUR : La société DOURS, [S] VEHICULE INDUSTRIELS (SAS), exerçant sous l'enseigne, [I], [S], immatriculée au

LULO fondée ; Met à néant l'ordonnance querellée qui ne sortira aucun effet ; Condamne la SAS DIGISECUR aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 72,70 € (soixante-douze

Liquide les dépens à la somme de 72,49 € (soixante-douze euros quarante-neuf centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.

Attendu que par jugement du 20 juin 2024, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.

de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de douze

Par décision du 20 janvier 2026, le délai de clôture de douze mois a été prorogé de trois mois.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/05/2026 ORDONNANCE DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n°2026R114 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/05/2026 ORDONNANCE DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n°2026R136 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du