AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb63b5cdc6046d47602b39
13 avril 2026
13 avril 2026
Erwan CHAROY, Greffier. Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officiellePage 8 sur 11
Procédures collectives
69f0a556cdc6046d47d5311a
20 avril 2026
20 avril 2026
Erwan CHAROY, Greffier. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.
Source officielle