Cela atteste en toute hypothèse, la faute de la société [Localité 2].

1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, A titre principal, quant au bienfondé de la présente action et la réparation du préjudice subi Constater les fautes

Faute de régularisation, AG2R AGIRC-ARRCO a déposé une requête en injonction de payer le 1 er juillet 2024.

Faute de réponse, elle a obtenu une ordonnance d'injonction de payer du tribunal de Pontoise à laquelle la société TDS Store a fait opposition.

DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas SASU LE PONT DE NEUVILLE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas MIA [X] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

EN AVOIR DELIBERE: Suivant acte extrajudiciaire du 09/02/2026, pour constater la modification unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire et juger le contrat originel nul ou inexistant faute

liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION devant le Tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article L237-12 du Code de commerce * Juger que Monsieur [D] [L] a commis une faute

raison de la carence de la débitrice, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que Madame [B] [M], épouse [O], est défaillante à l'audience, faute

La SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] n'a pas conclu faute de comparaitre, pourtant l'acte introductif d'instance a été remis à M.

2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à Monsieur [O] [T] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

Les défendeurs ne sont pas présentés ni faut connaître de moyen de défense.

l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas ENR ELECTRICS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

ouverte sous le numéro 2025RJ145 pour : BILHOTEL SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818681751 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restauration, commerce de vêtements, chaussures, faux

Elle soutient que les fautes de gestion retenues ont directement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.

Sur la faute de gestion de M.

recevable en ses conclusions et les déclarer bien fondées, DIRE ET JUGER qu'au regard de l'article 1219 du Code civil, la SAS EDD était fondée à suspendre l'exécution de son obligation de paiement faute

faute ou négligence.