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obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse indique que le montant de la demande a été réduite et est désormais de 26 511,81 euros ; Nous ferons

Source officielle

TCOM

Chambre 22

69f52b17cdc6046d4744aa47

Commerce

3 avril 2025

contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC SUR LES INTERETS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd9eaacdc6046d47265f67

Commerce

13 janvier 2025

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Source officielle

TCOM

chambre 00

69f6c997cdc6046d4767f12e

Commerce

16 avril 2025

Nous ne ferons pas droit, toutefois, à ce chef de demande, compte tenu de la contradiction existant entre la lettre de mission et son avenant concernant la fixation des frais de recouvrement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9ff97cdc6046d47790d6e

Commerce

10 juillet 2025

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacdd9cdc6046d47b8c053

Commerce

7 octobre 2025

En conséquence, nous ferons droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance pour la somme de 3.519,64 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76eb2cdc6046d479ff2fd

Commerce

1 avril 2026

D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS KOLLOK-DESIGN [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 352 105 Activité : Création, fabrication de mobilier et d'éléments de sécurité, chaudronnerie et ferronnerie

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TCOM

Chambre 22

6a0c84c6cdc6046d47335867

Commerce

7 mai 2026

SUR LES INTERETS Attendu que nous ferons droit à cette demande avec intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce à compter du 30 novembre 2025.

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TCOM

chambre 00

69f58f7acdc6046d474bc208

Commerce

22 octobre 2025

Nous ne ferons pas droit aux demandes au titre de l'indemnité d'utilisation pour le contrat n° 349686BJ0, compte tenu du prononcé de l'astreinte ci-dessous.

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TCOM

Chambre 2-3

69d43f31cdc6046d4758d3d9

Commerce

9 juillet 2025

le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées, les créances chirographaires et les créances contestées non encore jugées, soit un total de 97 124,18 € ; Ces créances feront

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TCOM

JEUDI

69a93b58cdc6046d47922d07

Commerce

3 juillet 2025

Pour Monsieur [P] [I] Outre son lien étroit avec la société PAIN [P] SARL, aujourd'hui liquidée, il est également gérant et associé à hauteur de 90 % de la SCI [Q] sise à Lège Cap Ferret.

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TCOM

Procédures collectives

69dde0cacdc6046d472bde3b

Commerce

7 juillet 2025

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

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TCOM

Procédures collectives

69dde125cdc6046d472be48d

Commerce

7 juillet 2025

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

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TCOM

Procédures collectives

69de0db6cdc6046d472f88fd

Commerce

6 octobre 2025

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

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TCOM

Procédures collectives

69de0f22cdc6046d472fa792

Commerce

13 octobre 2025

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

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TCOM

Procédures collectives

69de0f3bcdc6046d472fa9b8

Commerce

13 octobre 2025

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

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TCOM

Procédures collectives

69de117ccdc6046d472fdadf

Commerce

20 octobre 2025

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

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TCOM

Procédures collectives

69de11aacdc6046d472fde44

Commerce

20 octobre 2025

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

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TCOM

Procédures collectives

69de255bcdc6046d47316f05

Commerce

5 janvier 2026

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

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TCOM

Procédures collectives

69de2571cdc6046d47317069

Commerce

5 janvier 2026

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

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