II - AU TITRE D'UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE DU 08 JANVIER 2020 NUMERO 257537 Consentie suivant acte sous seing privé en date du 08 JANVIER 2020 au profit du bailleur commercial de la Société JOKER1

MG HOLDING s'appuie sur l'article 2321 du Code Civil qui dispose que « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025020360 23/05/2025 ENTRE : SA La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382506079 Partie

HELVETIA répondait ne pas pouvoir intervenir au titre de la garantie bris de machine.

La possibilité d'un cumul des plafonds de garantie, pour un sinistre unique survenu sur un seul chantier, supposerait que les polices comportent une garantie globale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

avril 2020, requiert : * que le fait dommageable soit antérieur à la date de résiliation de la garantie ; * qu'une première réclamation soit adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et

Ce choix de ne pas souscrire à certaines garanties ou extensions de garanties démontre que Plénitude n'entendait pas se prémunir contre tous les risques auxquels elle pouvait être confrontée dans le cadre

Le 18 décembre 2023, Me [L] [M] met en demeure la CEETRUS FRANCE de restituer la somme de 92 320€ au titre de dépôt de garantie.

La cession prévoit la reconstitution du dépôt de garantie au profit du bailleur.

titre de l'incendie déclinée en deux volets : * une garantie perte d'exploitation * une garantie perte de la valeur vénale du fonds de commerce.

L'article 1 des conditions générales de la garantie France Active n° 1.14.023211 dont bénéficie ce prêt stipule que « Les garanties octroyées par France Active Garantie… sont des garanties à perte finale

Par LRAR en date du 7 octobre 2021, Mme [Q] sollicite auprès de Métro l'activation de sa garantie.

Le garage, [Localité 3] en était persuadé puisque par courrier du 22 mai 2024 adressé à la société ICARE, ledit garage va ainsi écrire : ((En conséquence, au vu des nouvelles conclusions techniques déposées

construction d'un entrepôt à [Localité 1] ; qu'à ce titre, la concluante a émis 5 factures entre le 31 octobre 2021 et le 28 février 2022 sur lesquelles la société TBW a procédé à des retenues de garantie

L'absence du contrat d'assurance ne permet pas de fixer le montant de la garantie qui serait due, ainsi que son quantum.

Le 16/01/2026, la société [J] a par courriel, subordonné l'exécution de ses obligations de livraison à la production d'une assurance crédit ou de garanties supplémentaires.

Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant

Le 04 janvier 2024, il est remorqué par JET Assistance au garage MACARD. Le 06 janvier 2024, la SAS [Localité 1] a adressé un courrier recommandé à la SARL C.V.O.