Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04

* APPARTEMENT RDC GAUCHE : Le commissaire de justice dans cet appartement a procédé quasiment à des constatations similaires à l'appartement du Rez-de-chaussée de droite.

Ces indications sont accompagnées d'illustrations : A gauche, une image montrant un chien laissé seul dans une piscine et attaché par un harnais et des sangles disposées de part et d'autre du bassin ;

Ce désordre se confirme par l'annotation d'une déformation du châssis côté gauche déjà en 2018 (…).

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.

Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur Yvan SALVADOR lors des débats et du délibéré Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04

GOTTE AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE MARSAN DEFENDEUR(S) :, [A] société de droit espagnol, [Adresse 2], [Localité 1] ESPAGNE REPRESENTANT(S) : ME GALMICHE AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant ME GACHIE

véhicule KIA – Picanto, immatriculé [Immatriculation 1], un devis en date du 27 février 2023 d'un montant estimé de 5 500,26 euros pour les réparations suivantes : A – Remplacement Triangle avant-gauche

Il a constaté des fuites d'huile moteur, une surpression et une fuite de boîte de vitesses, un amortisseur arrière gauche fuyard, des silentblocs de train arrière déchirés ainsi qu'un soufflet de rotule

salariés Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Madame Anne GACHES

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur Yvan SALVADOR lors des débats et du délibéré Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES

représenté(e) par Maître Pierre BEAUVOIS Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER

représenté(e) par Maître Nicolas MARGUERIE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER

Adresse 39] 528 362 866 RCS [Localité 17] Non comparante 20)SAS LTDF Les Techniciens des Fluides, [Adresse 40] 722 040 078 RCS [Localité 7] représentée par Me Amandine ROUE [Adresse 41] et Me Véronique GACHE-GENET

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil