SERVICE et renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Débouter la société POINT SERVICE de l'intégralité de ses demandes ; Juger que la société POINT SERVICE a commis des malfaçons et de non- façons graves

formellement le contrat par LRAR ; * L'échec de la mission est uniquement imputable à JARNIAS : aussi, il ne saurait être fait droit à la demande de JARNIAS de résolution judiciaire du contrat pour faute grave

JUGER que la SAS AXECIBLES a commis des manquements graves et suffisants de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs induisant par voie de conséquence la caducité de la relation

l'intégralité de son préjudice, comprenant : * le préjudice financier résultant du blocage total de ses avoirs bancaires (33 930.08 Euros) depuis le 10 mars 2026, * le préjudice moral résultant de l'atteinte grave

Ces inexécutions seraient graves et justifieraient l'application de l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution.

La SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION rencontre de graves difficultés de trésorerie. Le solde de son compte professionnel devient débiteur sans autorisation de découvert à compter du 3 août 2024.

Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés

Voir, à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la requérante, constater les manquements graves et réitérés de la SAS LMT

Ainsi, aucune faute, inexécution suffisamment grave ne peut lui être reprochée. En tout état de cause, les CGV du contrat stipulent qu'en cas de non-intégration du candidat, elle reprend la mission.

Le 08 novembre 2024, une expertise amiable du cabinet EXPERT GROUP a confirmé de graves avaries sur la grue et le groupe motopropulseur, justifiant des investigations complémentaires.

Il résulte de ce qui précède que seule l'inexécution de la porte coupe-feu en rez-de-jardin constitue une inexécution grave au titre du contrat, qui a contribué à retarder l'ouverture de l'établissement

DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025, LES FAITS La SAS LAFARGE GRANULATS, ci-après dénommée « Lafarge », a pour activité la production, la vente et le transport de matériaux notamment, de granulats et de graves

[J] [H] des fautes de gestion dont la gravité et le caractère répété et délibéré excluent que soit retenue à son encontre une simple négligence.

de celle-ci derrière une prétendue imprudence ou négligence faute de la part de la société LINK pour tenter de minimiser sa responsabilité, est une faute qui constitue une négligence d'une extrême gravité

collaboration ou décision collective ; Que les fautes de gestion et les agissements anormaux du dirigeant nécessitent un audit que seul un expert pourra réaliser, que les fautes sont suffisamment graves

Qu'en l'espèce [E] ne conteste pas la prestation mais sollicite la résiliation du contrat pour faute suffisamment grave ; qu'en application dudit article c'est à elle d'apporter la preuve de la mauvaise

TP, laquelle a pour activité principale « le terrassement, l'assainissement, la viabilisation, la démolition, travaux public agricoles et tous travaux annexes ; achat et vente de terre, cailloux, graviers

Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés

GRANULATS (ci-après GRANULATS) est une société d'exploitation de carrière, qui a pour activités la production, la vente et le transport de matériaux notamment, de granulats légers, granulats décoratifs, graves

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société anonyme MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES France (ci-après « la société MERCEDES [K]) dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 2], inscrite