Elle estime que la demande de sursis est dilatoire et tend uniquement à faire obstacle à la mise en oeuvre des clauses statutaires régulièrement adoptées.

La société CEYZE a formé une réclamation au transporteur qui, le 19 juillet 2024, lui a proposé une indemnisation à hauteur de 1 000 € en se prévalant des clauses limitatives de responsabilité issues du

à la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES : La mettant en demeure de régulariser sa situation sous 8 jours, Lui notifiant la résolution des contrats de location sous 8 jours, en invoquant la clause

Le matériel a été livré le 10 juin 2021. Par courrier expédié le 13 décembre 2023, la société [Z] [Y] SARL a rappelé avoir résilié le contrat le 29 juin précédent.

Le refus de paiement des factures, non écrit cependant, est né le 4 juillet 2020 au plus tôt.

Claude CHARMOT M. Olivier PLATZ Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 25 juillet 2025, déposé en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1103 du

Il a comparu et a indiqué avoir cessé son activité le 01 juillet 2025 et avoir des dettes professionnelles notamment auprès de l'URSSAF (23 k€) et des Impôts (106 k€).

Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

[E] à l'audience du 26 juin 2025. Par LRAR du 7 mai 2025, le greffe de ce tribunal notifie à M. [E] l'ordonnance précitée et l'invite à comparaître à l'audience du 26 juin 2025. M.

P], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 13 mai 2025 pour l'audience du 3 juin 2025.

Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [Y] - SCP BONIFACE & ASSOCIES [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me SUC Anthony FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Le 28 juillet

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient M. Claude Pepin de Bonnerive, Juge présidant l'audience, M. Jean-Paul Joye et M.

2024, alors qu'elle devait payer en juillet 2024 la 5 ème annuité du plan de sauvegarde arrêté par le jugement du tribunal de commerce de Paris le 16 juillet 2019 ce que Renault n'ignorait pas, * cette

Par jugement du 1er juillet 2025, le Tribunal de commerce de Toulouse a ordonné la jonction des instances.

au titre du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2026J00358 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE MONSIEUR [B] [K] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean-Claude

exerce l'activité d'agence de travail temporaire et intérimaire a été sollicitée par la société AMORTISOL France, ci-après la société AMORTISOL, aux fins de lui fournir de la main d'œuvre aux mois de juin