2018, n°16-23.694, Com. 27 juin 1995 n° 93-18.601 ; Cass.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2842 Procédure 2025RJ1071 Le Tribunal a été saisi le 24 juin 2025 de la présente affaire

Drivers la somme de 126.417 euros au titre de sa perte de marge brute pour la rupture brutale totale des relations commerciales établies relatif au contrat n°2020/IDF/MAJ/834 en date du 21 juillet 2020

Lettres (2) d'information annuelle de la caution au titre de l'acte du 1er juin 2022.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00450 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LE KIOSQUE SARL DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL

(SAS) [Adresse 3] Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 28/10/2024 délivré non à personne mais avisée et adresse confirmée ORANGE (SA) [Adresse 4] Représentée par BRU

TP LIMITED , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christian MAIRE Avocat postulant correspondant : Me Julien MAFFARD DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire

° SIREN : 330 753 930 Représentant (s) : SELARL PHUNG 3P - AVOCATS Défendeur (s) : C&MO (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] N° SIREN : 529 489 668 Représentant(s) : MAITRE DEMAN Alice, avocat postulant BRS

en injonction de payer, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu une ordonnance faisant droit à la demande de SRP en date du 3 mai 2023, * l'ordonnance a été signifiée à AXA le 20 juillet

société BASAK [Adresse 4] Société à responsabilité limitée exploitation d'un point chaud, terminal de cuisson Inscrit au RCS sous le numéro 523 475 341 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 08 juillet

2023, Transpalux a cédé son fonds de commerce à la société OPCO [Localité 1], entrainant le transfert des contrats de sous-location et de mise à disposition avec poursuite de leurs effets jusqu'en juillet

de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : SARL MOOR Lieu d'exploitation : [Adresse 1] Immatriculation au RCS le 18 juin

Le 17 juillet 2014, l'associé unique a fixé la rémunération annuelle fixe de Monsieur [N], à 86.100€ brut plus une prime annuelle brute de 10 % du bénéfice de l'exercice et s'est engagé à payer à Monsieur

Le 12 juin 2025, la SOCIETE GENERALE actualisait sa créance à hauteur de 155.618,37 €, outre les intérêts.

administrateur judiciaire, présente ; * SELARL AXYME en la personne de Me [C] [R], 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire, présent ; FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30 juillet

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume et de juge-commissaire suppléant Monsieur [O] [K] NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL [W] [A] représentée par Maître

Le 3 juillet 2020, ZF a notifié à DOMOS la rupture de leur collaboration avec effet immédiat. En juin 2021, DOMOS a adressé à ZF une facture d'indemnité de préavis de trois mois restée impayée.

Une seconde mise en demeure a été envoyée le 6 juillet 2023, restée sans réponse satisfaisante.