AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
11 mai 2026
LES FAITS La société Cofica [S], qui exerce l'activité d'achat, vente, réparation et location de longue durée de véhicules, a conclu le 24 novembre 2023, un contrat de crédit-bail avec la société Groupe
Source officielleChambre 2-2
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69d47bd3cdc6046d475c8548
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au vu de la requête du 29 avril 2025, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 16 juin 2025 par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe en date
Source officielle