AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33f0acdc6046d47140d17
28 avril 2026
28 avril 2026
au barreau de TOULON substitué par Maître LLOVERA [P] a comparu pour et au nom de Madame [X] [C] et maintient les termes de l'ssignation, ; ATTENDU que la SARL [S] LA [Localité 1] n'a pas comparu à ladite
Source officiellePage 8 sur 31
Trib. de Commerce
6a0c14bdcdc6046d472a305a
12 mai 2026
12 mai 2026
13 heures 30 ; ATTENDU que Madame [A] [M] munie d'un pouvoir a comparu pour et au nom de l'URSSAF PACA et maintient les termes de l'assignation ; ATTENDU que la SAS [Adresse 1] n'a pas comparu à ladite
Source officielle