[K] [B], en personne Assisté de Me Alexandre VACQUIE, Avocat Intervenants : - Me [E] [R], mandataire judiciaire - Mme [D] [U], Chargée de mission, SELARL FHBX, représentée par Me [Y] [T], administrateur

entreprises intervenantes dans le cadre du marché n°2016-0012 de construction d'un bâtiment administratif (article 1) Il est prévu à l'article 5 que le règlement des consommations s'effectuera par une moins-value

pas automatiquement remise en cause par l'emploi de termes étrangers usuels, dont, d'ailleurs, MVMJ n'a nullement sollicité la traduction, * MVMJ soutient que la facture mentionnerait de façon trop vague

Jugement prononcé le 01/04/2025 Chambre 2-3 SAS MIRAL CONSEIL, 98 boulevard Malesherbes 75017 Paris PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * Mme [O] [U] nom d'usage [X], 29 rue Auguste Vacquerie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : PERRIGAULT-LEVESQUE

en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Virginie DE SOUSA OLIVEIRA, Avocate [Adresse 5] Et par la SELARL ALCHIMIE AVOCATS prise en la personne de Maître Xavier LEBRASSEUR

elle aurait communiqué, en main propre, à son conseiller au sein de l'agence bancaire son nouveau relevé d'identité bancaire mais n'en donne aucune date justifiée par un élément matériel et reste très vague

La SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST a opposé un refus par courrier recommandé avec AR en date du 25 novembre 2024, évoquant un décompte général définitif (DGD) lequel fait mention des moins-values émanant

RCS de MEAUX 754 067 684 2012B01734 Après avoir entendu, en Chambre du Conseil, le 20/01/2025 à 14:00 : * La société SETE, représentée par son dirigeant, Monsieur [I] [O], assisté de Maître Frank LESEUR

* Les factures de plus-values invoquées par la SARL DCL, bien que dépourvues de devis signés, comprennent les factures n°211 175 du 24 août 2023 (18 585,52 euros TTC) et n°211 176 du 20 septembre 2023

Mood Design [Adresse 1] Me Vivian THOMAS [Adresse 2] Me Aurélie FRANCESCONI [Adresse 2] DEFENDEUR SASU IDVERDE [Adresse 3] Me Thibault POZZO DI [Localité 2] TALLIANCE AVOCATS [Adresse 4] Me Xavier LEBRASSEUR

Que le 03 mars 2022 la SASU RAES établissait une « facture finale à 100% » n° 030322.015 s'élevant à 162 000,00 euros HT, soit 194 400,00 euros TTC (pièce n° 3); Que cette facture mentionne une moins-value

contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata ; * Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values

PARQUETS / SOLS SOUPLES – PEINTURE » de l'opération de construction de 30 logements sise [Adresse 8] moyennant montant de 178.000 euros HT soit 213.600 euros TTC ; Que des travaux supplémentaires en plus-value

motif, brutale et vexatoire justifiant l'octroi de dommages et intérêts, En conséquence, * Condamner GAN ASSURANCES à verser à MONSIEUR [O] la somme de 294 972 € : * 89 429 € au titre de la moins-value

Laurent Lévesque, M. Marc Pandraud. Délibéré le 6 mars 2025 par les mêmes juges.

ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS BAC COMMUNICATION [Adresse 1] Nom commercial : PROGRESS VALUE

véhicule, « - Déposer un pré-rapport déterminant l'ensemble des réparations strictement nécessaires à la remise en circulation du véhicule ainsi que leur chiffrage, « - Préciser s'il existe une moins-value