la société WAKILO SAS, identifiée sous le n° 825 289 184 RCS BORDEAUX (2017 B 669), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de marchandises ou loueur

TRIBUNAL Par jugement en date du 14/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FKW, [Adresse 1] ayant comme activité : Restauration rapide sur place (loueur

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : AY TRANSPORT Société par actions simplifiée [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] RCS B 895108454 (2021B00267) Activité : Transport public routier de marchandises et loueur

l'entreprise ci-dessus pour l'audience de ce jour ; Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 891378143 de la SAS BDM EXPRESS, exerçant une activité de transporteur public routier de marchandises et loueur

client dont le contrat aura été résilié devra : * payer une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été facturés au titre de l'abonnement/service jusqu'à l'échéance du contrat * payer au loueur

Toutefois, si le loueur consent au maintien du contrat, une indemnité forfaitaire de 18 euros par loyer impayé pourra être réclamée (…). ».

et tamponne ce devis, pour le chantier sis [Adresse 5], d'un montant de 2.964,00 € TTC correspondant aux prestations suivantes : Échafaudage pour travaux de toiture - [Adresse 6] : Dimensions : Longueur

Il est en outre précisé à l'article 13.2 que: « Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Loueur.

location financière sans option d'achat sont caractérisables comme portant sur des services financiers dès lors que le contrat de location assure l'amortissement complet des coûts d'acquisition par le loueur

De même s'agissant de loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Toutes clauses ou conventions particulières du bon de commande non expressément dénoncées au loueur sont inopposables à ce dernier » (pièce LOCAM n°1, GT n°3).

de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de la société [A] SAS dont le siège est [Adresse 1] ayant pour activité le transport public routier de marchandises ou loueur

REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS ARVI'TRANS [Adresse 1] Société par actions simplifiée Transporteur public routier de marchandises ou loueur

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL AUX DEMENAGEMENTS [L] [J] [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Déménagement, garde-meubles, transporteurs routiers de marchandises pour compte d'autrui, loueurs

prestations en lien avec les activités susvisées; transport routier public et privé, national, international et sur longue distance de marchandises de toutes natures, le transport frigorifique et/ou loueurs

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : SARL TRANSMOOV Société à responsabilité limitée [Adresse 1] RCS B 895342533 (2021B00292) Activité : Transport public routier de marchandises, déménagement et loueur

A titre subsidiaire, madame [S] demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat de location gérance en raison du manquement du loueur à son obligation de délivrance, à son obligation d'entretien

« Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat a) Pour défaut du respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité

(4 ans) constitué des conditions générales de location, des conditions particulières de location et d'un devis fixant les caractéristiques techniques du véhicule commandé pour le locataire, par le loueur