Rôle 2025 014334 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Madame Flore CHATELET

Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE

de conforter la trésorerie et trouver de nouveaux marchés suite à la perte d'un marché public même si parallèlement la démission d'une salarié a été enregistrée, ce que confirme la représentante légale

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL ETABLISSEMENT

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION Négoce et transformation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2025 004869 DEMANDEUR : LES COCOTTES URBAINES (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Marie-Odile de MILLEVILLE, de la SELAS FIDAL, avocate

Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : M. MASSIE Jean-François-M. COLIN Claude Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre

, d'un montant de 12 029,00 € TTC ; * une facture n°FA0106 en date du 14 mars 2023, d'un montant de 10 790,82 € TTC.

En cours de procédure les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel signé en date du 19 mars 2026. Par conclusions adressées au greffe le 30 mars 2026, la société B.D.B.

date du 17 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Eric FERRARO, Juge, * Monsieur Gilles RUBAT, Juge,

Cette date du 07/04/2022 est au demeurant contredite par un autre mail, du premier mars 2022 (pièce 5) qui fixe au 31 Mars 2022 la date de fin de marché estimé.

La SCCV a rencontré des difficultés de paiement dès mai 2025, malgré plusieurs relances. Un impayé total de 188 740,90 euros demeure.

Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 29 mars 2025 et signifiée à la société [A] 2 CUISINE le 7 mai 2025.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Février 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SHRED-IT FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE

des travaux et le paiement par l'ASL d'une quote-part définie du marché à titre d'acompte, ces quotes-parts étant précisées en annexe du présent contrat »; 3.

Le 1 er mars 2021 elle a contesté le décompte de la société AACL et rappelé l'impayé à hauteur de 62.402,07€ TTC. Le 8 mars 2021, le marché et ses avenants ont été validés par la société AACL.