Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

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Certificat d'inscription de Monsieur [H] [X] au Répertoire des Métiers ; que la publicité foncière a bien été réalisée à l'initiative de Maître [M] ainsi que cela ressort de la première page de l'acte notarié

DISCUSSION ET MOTIVATION C&D expose que : * Bien que le changement de propriété soit intervenu le 27 juillet 2021, Citys n'en aurait été avisée officiellement par réception de l'acte notarié qu'en mars

réserve, il conviendrait alors d'imputer la réparation des bornes en lisières de bois de moitié entre ABCD et BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP (en sa qualité de mandataire sur le marché global. » * « NOTA

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Avocat Copie exécutoire délivrée le 07/01/2026 à Me Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK LES FAITS La société TIMISA, dont les associés sont madame [E] [S] et monsieur [T] [L], prend à bail par acte notarié

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Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation Mme Nora

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qualité à agir : La société HABITAT ET RÉNOVATION soutient que la SAS PACA BOIS ne justifie pas de sa qualité pour agir en recouvrement d'une créance issue d'une relation contractuelle antérieurement nouée

[X] [F] Rappel des faits : La Banque de Savoie régularise par acte notarié du 1 er décembre 2017 un prêt professionnel avec la société La Boîte à Meu dont M.

social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 792271017 Partie demanderesse : assistée de la SCP PREEL HECQUET PAYER-GODEL - Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL Avocat (R282) et comparant par la SCP ERIC NOUAL

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme [D] CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

demanderesse à l'opposition d'injonction de payer, comparant par Maître Stéphane BOUILLOT, du CABINET WIN LEX, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3], et ayant pour correspondant Maître Nora