Avocats et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : SA [Etablissement 1] S A, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 397534132 Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Mes Olivier

présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Nathalie BOURSEAU, Olivier

Patrick BETON M.

Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

barreau de Paris, substitué par Me Pascale BADINA, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Marc-Olivier

La cause a été entendue à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, - Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, - Monsieur Franck NARDI, Juge, assistés de : -

saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président, - Monsieur Olivier

La cause a été entendue à l'audience du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, - Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, - Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés de : -

La cause a été entendue à l'audience du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés de

La cause a été entendue à l'audience du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, - Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, - Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés de : -

La cause a été entendue à l'audience du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, - Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, - Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés de : -

TRIBUNAL Affaire mise au rôle de l'audience du 10/01/2025 où siégeaient Monsieur Christophe DUCREAU, Président d'audience, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier

Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne n°518 176 243 (Avocat postulant : Maître Hubert ROUSSEL, ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Franck-Olivier

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ACTIVUS GROUP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026005887 19/03/2026 ENTRE : SAS [Y] [I], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité

] SAS JDC DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier

Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine. Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.

Olivier BAFUNNO Juges : M. Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU Assistés de M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.