AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article 1152 du code civil, dans sa version antérieure au 1 er octobre 2016, dispose que « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts
Source officielle5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
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15 avril 2025
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielle