AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b325c9cdc6046d4775b4a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte
Source officiellePage 8 sur 145
chambre 1-7
69d18275cdc6046d47241c27
10 avril 2025
10 avril 2025
La société CHEZ DOMI a demandé en vain à être indemnisée au titre de ses préjudices, nés d'après elle de ses pertes d'exploitation entre juillet 2023 et septembre 2024, de la perte de son matériel et des
Source officielle