TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2025 001417 N° de PC 4156196 N° de minute : 180/3/2025 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26

SARL ETA HUBAIL, signifiée à l'EARL DES BEUNARDIERES, acte non remis à personne, par un clerc assermenté et visée par Maître [Z], commissaire de justice associé, [Adresse 4] LE MANS CEDEX 2, Vu les pièces

Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

LA SOCIETE JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2024J01559 ROLE N° 2025L01239 DU MARDI 15 AVRIL 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant SAS [Y] SAS, [Adresse 1] Jean-Louis

RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01424 DEMANDEUR SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR SAS TNL LOGIS

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Madame [M] [Q] est en état de cessation des paiements et que son

de la Charente, D'UNE PART, ET : SAS [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante, D'AUTRE PART, Formation lors des débats à l'audience publique du 16/12/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis

compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Madame, [H], [N], salariée, s'en rapporte à justice, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces

& PIERRE IMMOBILIER 6 ALLEE HENRI MATISSE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX non comparant M.

2024003915 JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025 AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE c/ SARL VIGNOBLES ARDOUIN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Monsieur Jean-Louis

15/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : LE LOGIS

15/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : LE LOGIS

15/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : LE LOGIS

PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort Vu les articles 872 et 873 du Code

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS ARBAURE est en état de cessation des paiements et que son