BOIJOUX, président d'audience, Messieurs, Luc MEURIN et Pierre-Emmanuel BOUARD, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition

Le Tribunal notera à ce titre que cette pièce est d'ailleurs communiquée de façon distincte des documents signés entre les parties.

les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile Vu les pièces

ALPES sollicite du Tribunal de commerce : Vu les dispositions des Articles 1103, 1217 et 1799-1 du Code civil et L. 124-2 du Code de la construction et de l'habitation, vu la Jurisprudence, vu les pièces

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.