pièce n°4 demandeurs ).

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N. 2024 008412 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS OMIA DEVELOPPEMENT [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Alexandre

répertoire général : 2024J1424 * Demandeur(s) : SARL HYGIENE [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître PRADELLES Jenny * Défendeur(s) : IP-COM (SAS) [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître PLANCHON Pierre-Emmanuel

A titre plus subsidiaire : PRONONCER la nullité du contrat litigieux du 23 octobre 2014, REJETER les demandes de paiement des factures litigieuses produites par le demandeur.

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] * Représentant(s) : Maître [W] [O] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre

[L] [Z], demeurant 47 rue marius Jacotot 92800 Puteaux Partie défenderesse : comparant par Me ROSENCZVEIG Alexandre Avocat (G263) M.

Procédure collective : 2026RJ242 Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR : * SCP CAVIGLIOLI-[Q]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [F] [M] [Adresse 1] SAINT-PIERRE

ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra

Luc DEBEUNNE & Jean-Christophe LELEU, Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025 par M.

Dans les pièces constitutives du dossier, il faut joindre le permis d'exploitation, justification des 20 heures de formation obligatoire.

, en limitant à ce titre, la présentation du projet.

étant jointes, Vu les jurisprudences citées, Vu les moyens développés, Vu les pièces produites Juger la société KALITEFOOD recevable et bien fondée en son action initiée à l'encontre de la société ENEDIS

ABSUS, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître FRISCIA Marco, avocat au barreau de Toulon Représentant(s) : Maître ARMANDO Pierre

COMPARANT Défendeur(S) : [J] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(S) : DEFAILLANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :: Etienne JACQUEMIN : Christophe EYGONNET Ambre MESTDAGH Alexandra

dont le siège social est 18 rue de Chamechaude 38360 Sassenage - RCS B 523896504 Partie demanderesse : assistée de Me Maxime HARDOUIN, Avocat au Barreau de Poitiers (RPJ305464) et comparant par Me Alexandra

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

comparaissant par Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON,, [Adresse 2] DEFENDEURS Monsieur, [F], [D],, [Adresse 3] comparaissant par Maître Alexandre