plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

parties de leurs demandes plus amples et contraires, Conformément aux dispositions de l'article L.651-3 in fine du code de commerce, dit que les dépens et les frais irrépétibles, seront payés par priorité

superprivilège, et ce, en application de l'article L. 3253-16 du code de travail ; Qu'à ce titre, la créance de l'AGS bénéficie de la subrogation légale dans le droit des salariés et doit être payée en priorité

délais de paiement ; * ACCORDER à Monsieur [E] [W] 24 mois pour s'acquitter de sa dette en 23 mensualités d'un montant de 360 €, et le restant dû à la 24ème échéance, les mensualités s'imputant en priorité

DIRE que les règlements à intervenir s'imputeront en priorité sur le capital restant dû, CONDAMNER la Société BNP PARIBAS à verser à Monsieur [L] [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article

Il proposait en priorité aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités le bitumage de certaines surfaces (parkings…).

EMPLOIE les frais, honoraires et dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL TRANS-GO 77 ; DIT que les dépens et frais irrépétibles seront payés par priorité sur les sommes versées

mensualités de 500 euros ; * JUGE que les sommes réclamées porteront ainsi intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; * JUGE de l'imputation des paiements effectués par la caution en priorité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SNC BMW FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SNC BMW FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU

* Absence de nécessité d'application de la dérogation à la règle de priorité absolue Le plan de redressement a été établi en tenant compte de l'importance pour la société SNV de préserver ses relations

Juger que les paiements opérés s' imputeront en priorité sur le capital et que seul l'intérêt au taux de 1,20 % trouvera lieu à s'appliquer, Voir ramener à de plus justes proportions la somme réclamée

* En cas de cession du fonds de commerce, le prix de cession sera utilisé en priorité en vue d'apurer le passif, * Proposent l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Octroyer à Monsieur [D] [T] un report ou à tout le moins un échelonnement du paiement des sommes sollicitées de deux années, le taux d'intérêt étant limité au taux légal et tout paiement s'imputant par priorité

précitées ; Que la demanderesse ne s'y oppose pas ; Le tribunal accordera à Mme [Q] [S] les plus larges délais de paiement sous les conditions suivantes : * Le montant des échéances devra s'imputer par priorité

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU