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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1d7d9cdc6046d47f2f032
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/04/2026 à Me BOUCHAÏR Lilia Rappel des
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Le passif n'aurait pas été grevé de pénalités, majorations et/ou intérêts de retard.
Référé prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
11 mai 2026
Copie exécutoire : Me Virginie VERFAILLIE TANGUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
La société [L] CORP soutient que ce retard résulte : * d'erreurs administratives imputables au vendeur, reconnues par celui-ci dès novembre 2022, * et d'un démarrage tardif des démarches d'immatriculation
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
Sur les intérêts de retard : Attendu que la S.E.J.E.R. réclame à la fois des intérêts légaux de retard mais aussi des intérêts contractuels basés sur l'article 7.2 des CGV, il sera rappelé que les pénalités
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
La simple production par la banque de copies de lettres d'information est insuffisante à prouver leur réception par le destinataire.
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS FA INSTALLATION
69e0c84ccdc6046d47712421
15 avril 2026
* la somme provisionnelle de 456,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard du du mois de septembre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association Congés
69e0c880cdc6046d47712829
* la somme provisionnelle de 20680,43 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin à septembre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS NIKOPROBAT
69e0c89acdc6046d47712a5a
* la somme provisionnelle de 3977,50 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de mai à septembre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL HPB PEINTURE
69e0c8b4cdc6046d47712c39
* la somme provisionnelle de 1876,60 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association Congés
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DPI
69e0c8cdcdc6046d47712e23
* la somme provisionnelle de 2472,33 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois d'août à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association Congés
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS AM DECO
69e0c8e8cdc6046d47712ffa
* la somme provisionnelle de 4315,36 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juillet à Octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS G
69e0c901cdc6046d47713229
* la somme provisionnelle de 4028,50 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de mai à septembre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS LES BARDEURS DE FRANCE
69e0c926cdc6046d47713465
* la somme provisionnelle de 60,30 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de septembre et octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS LOCAMAT SERVICES
69e0c942cdc6046d4771364a
* la somme provisionnelle de 4285,95 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de mars à août 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association Congés
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CM RENOV
69f33952cdc6046d47138db1
29 avril 2026
* la somme provisionnelle de 2 298,55 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de janvier à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association
69f33987cdc6046d47139174
* la somme provisionnelle de 275,70 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois d'août à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association Congés
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CARLOS BATIMA
69f339accdc6046d47139407
* la somme provisionnelle de 1 640,06 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juillet à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TBF
69f339c6cdc6046d47139b1d
* la somme provisionnelle de 7 315,65 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois d'août 2024 à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU SIR RENOV
69f339e0cdc6046d47139d1d
* la somme provisionnelle de 832,24 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juillet à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association
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