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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9e4a2cdc6046d473c32cb
22 avril 2026
22 avril 2026
La dirigeante de l'entreprise propose de rembourser 100% du passif en 10 échéances annuelles égales, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 162 317 euros.
Source officiellePage 8 sur 25
Trib. de Commerce
69e9e4b8cdc6046d473c34af
22 avril 2026
22 avril 2026
La dirigeante de l'entreprise propose de rembourser 100 % du passif en 10 échéances annuelles égales, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 218 951 euros.
Source officielle