A l'ouverture de la procédure collective, Mme [W] [Y] lui a fait part de son souhait de privilégier une solution de redressement par voie de cession.

L'Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que lors de la dernière audience, il avait indiqué que la présentation d'un plan de redressement souhaité par M.

par un expert-comptable, Attendu que Monsieur [N] [T], représentant légal de la société débitrice, a été entendu en ses observations et indique qu'il rentre dans la période la plus prospère, qu'il souhaite

Patrick SOUSSANA, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [L] [Z] Délibérée par les mêmes Juges.

Patrick SOUSSANA, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Dépens : 57.23 TTC Par acte sous signatures privées en date du 15 septembre 2022, la société MAUNIER 1986 SAS a souscrit auprès de la société NANCEO SAS un contrat de location de soixante-trois mois concernant

contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire ; ATTENDU que la SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE a comparu et souhaite

intérêts de retard d'un montant égal aux taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10% à compter de l" assignation et jusqu'à parfait paiement. 2 266.52 euros (deux mille deux cent soixante-six

du Tribunal de céans [Y] [I] expose que la GAP stipule « qu'à défaut d'une solution amiable [à un différend sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la Convention] dans le délai de soixante

TROIS EUROS SOIXANTE CENTIMES), Condamne, au titre du deuxième contrat, la société [N] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [U] la somme de 198,00 € (CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS), Condamne

La banque a finalement notifié à la SARL MERCURY, par courrier recommandé du 19 janvier 2022, son intention de clôturer le compte après un préavis de soixante jours.

EUROS et SOIXANTE-DIX-NEUF CENTS (14.165,79 €) au titre du prêt n° 15519 39036 000211 81905 (cautionnement limité à DOUZE MILLE EUROS), * QUINZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-DEUX EUROS et TRENTE-ET-UN CENTS

Code de Procédure Civile, la société [W] [G] [E] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 7.274,67 € (SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE

de Procédure Civile, la société SB [N] SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 4.967,95 € (QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société [A] [X] à payer à la société CREOGRAPH la somme de 577,44 € TTC (cinq cent soixante

Civile, la société AH AQUITAINE PEINTURE EURL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 5.266,80 € (CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE

Code de Procédure Civile, la société [Adresse 7] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 10.872,14 € (DIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 3.396,59 € (TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES), * la somme de 76,60 € (SOIXANTE