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confirme que sa société n'est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ; En revanche, il affirme qu'en raison de différentes échéances qui vont

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69f0e729cdc6046d47dc5045

Commerce

20 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e317adcdc6046d47a7e67a

Commerce

22 janvier 2025

S] [J] a émargé l'accusé de réception le 27 avril 2023 ; ATTENDU que cette sommation de payer est demeurée totalement infructueuse ; ATTENDU dès lors, que la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE se voit

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77094cdc6046d476bf94f

Commerce

22 janvier 2025

l'activité générée est insuffisante, Que le chiffre d'affaires réalisé ne couvre plus les charges ; Que la société qui ne présente aucune perspective de redressement a cessé son activité en mars 2024 et se voit

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77a1bcdc6046d476c9557

Commerce

22 janvier 2025

charges fixes s'accumulent engendrant des grosses tensions de trésorerie, Que la société ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité sans creuser la dette et se voit

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77a6fcdc6046d476c9a4e

Commerce

22 janvier 2025

SARL AG OPTIC est la holding des sociétés OPTAL et M2GB, Que ces deux sociétés font l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, de sorte que la SARL AG OPTIC n'a plus de source de revenus et se voit

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77bfecdc6046d476cb288

Commerce

22 janvier 2025

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que Mme [L] absente pour des raisons de santé, ne peut plus exercer son activité, Qu'elle a rendu les clés au propriétaire et se voit contrainte de solliciter

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77e31cdc6046d476cd463

Commerce

29 janvier 2025

poursuite d'activité est envisageable et la société présente de réelles perspectives de redressement, compte tenue de la baisse significative de la masse salariale et des charges, Que les dirigeants vont

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a78d38cdc6046d476da65a

Commerce

2 avril 2025

perspectives commerciales il a fermé un établissement, Qu'aucun signe de reprise n'étant perceptible à ce jour pour envisager de faire face aux charges courantes, au risque de creuser la dette, il se voit

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7917acdc6046d476de157

Commerce

9 avril 2025

faibles et l'activité d'intermédiaire est en chute libre, Qu'il évoque également une forte concurrence avec la vente en ligne, Que l'entreprise ne présente aucune perspective de redressement et se voit

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7a976cdc6046d476f31e7

Commerce

9 juillet 2025

dégager de salaire, Que la structure a été confrontée à l'installation de commerces concurrents dans le même secteur géographique, de sorte qu'elle ne présente aucune perspective de redressement et se voit

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7b613cdc6046d476fe38f

Commerce

8 octobre 2025

faute de rentabilité, Que le passif est composé essentiellement du compte courant, Que la société qui n'a plus d'activité depuis le 31/08/2024 ne présente aucune perspective de redressement et se voit

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7d1dccdc6046d4772a675

Commerce

21 janvier 2026

l'origine, Qu'elle n'arrive pas à faire face à ses charges courantes, et ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité, Qu'elle a perdu la location-gérance et se voit

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87ea2cdc6046d4784c526

Commerce

10 juillet 2025

baisse de la rentabilité ; pression fiscale et endettement ; dégradation continue de la trésorerie… Mais des perspectives demeurent et diverses mesures, combinées à un pilotage renforcé de l'activité, vont

Source officielle

TCOM

Contentieux Général

69a8eb36cdc6046d478ba0f5

Commerce

24 janvier 2025

En l'absence de réaction de la société RICA SUD OUEST, la société FRANFINANCE LOCATION se voit contrainte de l'assigner devant le tribunal de céans.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c95048cdc6046d47693ff8

Commerce

3 avril 2025

été prononcée par LRAR du 23/01/2025 Les mises en demeure ont également été adressées à la caution Ces mises en demeure sont restées sans effet Faute de réaction, la demanderesse expose qu'elle se voit

Source officielle

TCOM

Référé

69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d

Commerce

4 juillet 2025

La jurisprudence rappelle que l'expertise ne saurait être utilisée comme un moyen détourné d'obtenir des éléments de preuve dans une affaire vouée à l'échec, notamment en cas de prescription de l'action

Source officielle

TCOM

69ba9d21cdc6046d47158822

Commerce

8 juillet 2025

l'article 700 du CPC La Société PHENYX COMPAGNY Nous demande de condamner La SARL [P] [O] à lui payer la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SARL [P] [O] qui voit

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69baf75dcdc6046d47204550

Commerce

14 avril 2025

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22341cdc6046d47bbb96b

Commerce

16 octobre 2025

Elle a précisé que 31 K€ vont être apportés par les associés afin de solder la dette nouvelle auprès de l'URSSAF et de disposer d'un fonds de roulement.

Source officielle

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