HOMAIR rétorque, in limine litis, que les diligences des parties en vue de la résolution amiable du litige n'ont pas été effectuées et donc de proposer une mesure une mesure de conciliation et d'en désigner

Le défendeur est absent et non représenté.

RG n° : 2025R00892 Page 1 sur 6 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Octobre 2025 RG n° : 2025R00892 DEMANDEUR SA LA

impayées, Condamner la société COREAL au paiement des pénalités de retard du paiement des factures : n°181105 d'un montant de 4.200,00€ TTC, n°180603 d'un montant de 17.400,00€ TTC, n°180804 d'un montant

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1231-1 du Code Civil dispose :«Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

La société [W] réclame le paiement du solde des factures et retenues de garanties. N'ayant pu obtenir amiablement le paiement desdites sommes, la société [W] a engagé la présente procédure.

Il est signalé qu'ABSOLUTE a demandé un nouveau délai que COGNIMAP a accepté moyennant une facturation supplémentaire au temps passé, estimant avoir déjà passé 8 semaines sur le recettage au lieu des 2

Le fait que le client ait signé le devis et la réception ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d'une inexécution fautive.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

De son côté, la SAS TAQT SOLUTIONS oppose une exception d'inexécution à ces demandes en paiement, en raison de fautes de gestion et de manquements graves commis par Monsieur [Z] [G] lors de l'exécution

SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation : Il apparait que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur.

médical, détérioration de matériel, mauvaise gestion des stocks et absences injustifiées.

Elle sollicite le paiement de neuf heures qui demeurent impayées soit la somme de 675 € HT.

Par exploit du 8 avril 2025, la société ANOMAX a alors assigné la SAS SEICAR à comparaitre à l'audience des référés du 14 mai 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de voir ordonner une mesure

Société, Défenderesse non présente à l'audience, Le 23 Octobre 2025, par exploit délivré par Ministère de Maître [L] [V], Commissaire de Justice à [Localité 4], la SARL EO TRADING a fait donner assignation

CRCAM 35 estime que les opérations de paiement étaient autorisées ce qui implique son absence de responsabilité et même si les règles formelles du mandat n'ont pas été respectées.

PAGE 3 Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement en date du 23 juin 2022, homologué le protocole de conciliation conclu le 20 mai 2022.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

CRETOT LOCATION a pu récupérer le véhicule immatriculé, [Immatriculation 1] dans la mesure où ce véhicule a été immobilisé en raison d'une panne dans un garage près de, [Localité 1],, [Z] n'a pas restitué

Pour en justifier, elle fait valoir les courriers de mise en demeure de payer, et l'absence de paiement entrainant la déchéance du terme au 5 novembre 2022.