Néanmoins, le navire constituant le seul actif de la société ROCCA NAVIGATION, cette dernière a continué à l'exploiter afin de pouvoir exercer son activité de transporteur de passagers.

* Sur la prétendue rupture contractuelle Sur l'absence de contrat en cours Le contrat-cadre de commande de 30 régulateurs n'a jamais été régularisé.

[O] [R], [Adresse 6], représentant des salariés, absent.

La société Diakopi, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que : Sur la relation commerciale établie et la brutalité : * Le partenariat commence en 2015 et se poursuit de façon continue

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Il fait valoir l'absence d'une tenue de comptabilité régulière. M.

L'absence de qualification de subvention dissimulée s'agissant du prix du loyer qui serait offert par le repreneur une fois l'acquisition effectuée ; 4.

incarcération au mois de décembre 2020, pour avoir été impliqué, malgré lui, dans une affaire de trafic de stupéfiants, avec en outre son ordinateur saisi dans le cadre de cette procédure, lequel contenait

* Crédit Industriel et Commercial, [Adresse 9], créancier, absent. * Galeries Lafayette, [Adresse 10], cocontractant absent. * V-Factory, [Adresse 11], cocontractant absent.

Il doit alors saisir dans les huit jours un expert désigné d'un commun accord des associés ou, en l'absence d'accord, le Tribunal de commerce de Toulon, qui désignera lui-même l'expert chargé de trancher

En l'absence de communication de ces documents, par courrier en date du 28 mars 2024, l'Ordre des Experts-Comptables a indiqué qu'elle clôturait le dossier de conciliation.

* Une liste détaillée de bons de commande et devis sur 7 ans est présentée pour démontrer la nature ponctuelle des prestations et l'absence de relation commerciale pérenne.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société BPO développe les conclusions suivantes : 1- Sur l'absence de certificat d'admission de créance : La BPO a déclaré sa créance entre les mains du mandataire

Cette erreur d'identification, constante sur l'ensemble des documents invoqués par la société ENTORIA, révèle l'absence de relation contractuelle suivie, l'absence de vérification minimale de l'identité

3 décembre 2025, la PHARMACIE [Adresse 11] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry de : À titre principal, JUGER n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire en l'absence

L'art L134-11, est très explicite en ce qui concerne l'indemnisation en cas de rupture de contrat, en substance : « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après

maintenir le matériel ; Que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par la Tribunal de commerce de NÎMES le 06/09/2023 à l'encontre de la société NEO GEST rendait impossible la continuité

quasi-immédiate d'une structure exerçant la même activité, révèle une intention manifeste de se soustraire frauduleusement aux obligations de la société envers ses créanciers, Confusion de patrimoines et continuité

Et en l'espèce, il y a absence de contrat pour régir les relations entre les parties. Les dispositions de l'article 25, §1bis du Règlement de Bruxelles ne trouvent donc pas application ici.

Les parties s'accordent à dire qu'avant le courrier de résiliation, elles entretenaient une relation commerciale continue, stable et établie depuis janvier 2013.