À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément aux articles 869 et suivants du code de procédure civile, constaté la présence du demandeur et l'absence du défendeur, entendu la plaidoirie

En l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est

Rôle n° ENTRE - La LYONNAISE DE BANQUE 2026J89 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BENHAMOU Elsa -[Adresse 2] ЕТ - La société BB BARBER SHOP [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de

* constaté l'absence du défendeur * entendu la partie présente, * clôturé son audition, * informé qu'il rendra compte au Tribunal, * mis l'affaire en délibéré par jugement qui sera mis à disposition

MIGAUD ABM DROIT & CONSEIL, Avocat (RPJ084976) (PC129) ET : SAS NUMIDIA VIANDE, RCS d'Evry B 848 816 419, dont le siège social est 36 rue Victor Hugo 91260 Juvisy-sur-Orge Partie défenderesse : comparant

Dans ces conditions, la SCI a assigné les défendeurs en référé devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence. C'est ainsi que l'affaire se présente ce jour à l'audience du 20 avril 2026.

Apres avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire dit qu'en l'absence de la défenderesse, il sera fait application de l'article 472 du code

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Madame [A] [S] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparante.

Sur l'absence de défendeurs En droit Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire Bassalert Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Sa compétence territoriale est également établie par l'article 18 des conditions générales du demandeur, signées par le défendeur le 17 janvier 2025, qui précise qu'en cas de litige « il est attribué compétence

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 B9 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

Copie exécutoire : SCP MAISANT ASSOCIES - Maître Armelle PHILIPPON-MAISANT, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

– représentée par Maître Mehdi SOUILAH, Avocat au Cabinet SEIGLE BARRIE & ASSOCIES, -[Adresse 2] ЕТ - Monsieur [O] [R] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté par Maître Rémi HANACHOWICZ, Avocat du Cabinet

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, et en l'absence d'écritures du

DÉFENDEUR EURL SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 1] représentée par M. [D] [F], gérant. Non Comparante.