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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-1 contentieux TDE
69d21688cdc6046d472dfe40
8 avril 2025
La société Ufast, dans le dernier état de ses moyens, réplique que : * L'existence d'une clause de réserve de propriété n'est pas contestée.
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
forcée du contrat de location de véhicule avec son client la société CEMEX, résultant de l'immobilisation du véhicule considéré comme « non roulant » du 04/12/2021 au 11/03/2022 (date d'émission de la
Trib. de Commerce
69aed2a5cdc6046d470a8af5
d'abonnement de surveillance le 17 juin 2016 ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » » ; Attendu que
DELIBERES A VIDER
69dabd03cdc6046d47ebf5c0
27 octobre 2025
Sur la validité du contrat : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
demandes formées par la société LOCAM à l'encontre de la société LE PANIER EXOTIQUE BM ; A titre subsidiaire au fond, Constater la résolution du contrat de fourniture liant la société SARL LE PANIER
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
69c94bd2cdc6046d4768f041
3 janvier 2025
pas les moyens invoqués par la partie demanderesse.
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
A L'ANCIENNE POSTE n'apporte pas la preuve qu'elle employait mois de 5 salariés au moment de la conclusion du contrat.
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
Le juge des référées a constaté de nombreuses contestations ; s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de BREST le 16 décembre 2022 à 9 heures, pour qu'il soit statué
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
la société ICARE devant la même juridiction, dans le cadre d'une nouvelle instance, en lien avec le contrat de garantie commerciale « Selected for You – Panne mécanique » attaché au véhicule, le 21 février
6ème chambre
69e8f77acdc6046d47262c0d
9 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION ARMATURES INDUSTRIELLES indique que la créance qu'elle détient à l'encontre d'ECO VALORISATION est certaine, liquide et exigible car elle résulte : * d'une offre acceptée
69aed44acdc6046d470aad93
17 juillet 2025
* Constater l'inopposabilité des conditions générales de vente de la société [X] à la société [R] Frère, * Constater le caractère abusif de l'ensemble des clauses et conditions générales du contrat
Chambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat »; * contrairement aux contrats de travail, la clause de non-concurrence d'un contrat
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
dont le tribunal relève qu'elle est expressément prévue au contrat, et donc à plus forte raison dans le champ des dispositions de l'article 7 du contrat.
chambre 1-6
69ce4d0dcdc6046d47d9787e
3 avril 2025
Dans le contexte de la lettre d'intention, comportant des éléments de valorisation de l'entreprise et une méthode de calcul du prix de cession, la société XAMANCE a accepté de d'ouvrir ses livres et informations
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
réticence dolosive allégué par le cessionnaire sur le caractère à durée déterminée dudit nouveau contrat n'est donc pas prouvé ; Attendu que le protocole d'accord de cession de contrôle, qui a été convenu
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
que la SEP ECOLES CREATIVES est dépourvue de toute personnalité morale et se trouve donc dans l'incapacité absolue de contracter, * Constater que l'ensemble des devis et des factures émis par la SAS
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
Et, l'article 19 du contrat précise que « Les parties s'obligeant mutuellement à faire valoir tous les griefs qu'elles pourraient nourrir l'une à l'encontre de l'autre au moment des faits ».
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
contente de produire aux débats les contrats signés entre les parties en date du 22 décembre 2022 et du 15 mai 2023.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.
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