reste du pouvoir souverain du juge.

juge du fond.

Les sociétés CPF, CSF et SELIMA ont formé des tierces oppositions au jugement adoptant ce plan.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer numéro RG 2021035141

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 mai 2024, les parties sont présentes confirment les demandes formées dans leurs dernières conclusions.

lettre recommandée accusé/réception.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * dit que SAS TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS est bien fondée en son action en ce qu'elle

Après que la cause a été débattue en audience publique le 24/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS et Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

de cessation de son mandat social, et quelle qu'en soit la cause (et notamment en cas de non renouvellement du mandat à son terme) sauf i) démission avant le terme du mandat, ou ii) cas de Révocation

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N. 2024 008412 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS OMIA DEVELOPPEMENT [Adresse 1], DEMANDERESSE

Aucune contestation n'a été formée contre cette déclaration.

Le jugement du 18 mars 2024 a désigné : * Monsieur Pascal GAGNA en qualité de Juge-Commissaire ; * La SCP [S]-BOUTON, prise en la personne de Maître [O] [S] en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur François CHAPSAL, Président, - Monsieur Benjamin DELORME, Juge, - Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de :

, À TITRE PRINCIPAL * Donner acte à la société ENERIA de ses protestations et réserves d'usage sur le bien-fondé de sa mise en cause et sur la mesure d'expertise sollicitée ; * Confier la mesure d'expertise

Ainsi, en cas de manquement grave ou en cas de manquements répétés de la société [B], la société TMFOP pouvait rompre le contrat de sous-traitance sans préavis ni indemnités par l'envoi d'une lettre recommandée

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Le 30 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 2 novembre 2023, la société WJ INVEST forme opposition soutenant, qu'elle n'est pas redevable des sommes visées.

A l'issue de cette même audience, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement serait prononcé le 16 avril 2026, prorogé au 28 mai 2026 pour cause de charge