Le 12 juin 2024, par LRAR dument réceptionnée, AGIRC-ARRCO adresse à ZESTMEUP un courrier intitulé « mise en demeure avant poursuites judiciaires », informant ZESTMEUP d'avoir à régulariser sa situation

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 18 décembre 2024, par acte extra judiciaire signifié à personne habilitée à le recevoir, la société PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES assigne la société LE ROY LOGISTIQUE à comparaître

Suivant acte sous seing privé du même jour, M.

L'article 6 des conditions générales de vente prévoit une durée initiale de deux ans, reconduite tacitement en l'absence de résiliation par lettre recommandée trois mois avant chaque anniversaire.

Par acte en date du 23 février 2022, la SARL SFI RELIANCE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

[Localité 1] sollicite cette poursuite des deux Contrats pour la durée initialement fixée, à savoir jusqu'au 4 novembre 2028 pour le Contrat [Localité 4] et jusqu'au 1 er août 2027 pour RG n° : 2025R00941

Par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, la société disposant des assurances indispensables à l'exercice de son activité et sa situation économique

: Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ ***** Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET ***** Débat à l'audience du : 13/12/2024 ***** PAR ACTES

de coiffure à domicile auprès d'une liste nominative de clients, annexée à l'acte, ainsi qu'au sein de l'EHPAD du Soleil d'Automne à [Localité 2].

comparution des parties à l'audience du 11 mars 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur la poursuite

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 02/09/2025.

immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 800 451 213, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Le 27 décembre 2023, un acte

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

[B] [S] -Mme [I] [V] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [T] [F] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G] * Parquet Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2017, la SAS S.F

procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de SARL [Y] (SARL) suivant jugement en date du 05/07/2024 Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite

Elle rappelle qu'elle a déclaré sa créance au passif de la procédure collective, mais que rien ne limite son droit de poursuivre Monsieur [I] [D] en paiement.

fait assigner Madame [J] [U] aux fins de voir le Tribunal condamner cette dernière à lui payer, en sa qualité de caution de la SARL TARTINES ET POTIONS, au titre du prêt n°10000747874, d'un montant initial