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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
En date du 27 juin 2023, la société LA PIZZA [H] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la compagnie GÉNÉRALI ASSURANCES.
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
En l'espèce, dans son assignation introductive d'instance, la société NATURE&VRD s'identifie comme suit : « La société NATURE&VRD, SAS au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro
CHAMBRE 03
69de8e13cdc6046d473cb6c2
1 avril 2026
Elle précise que la société SGTD a régulièrement déclaré ce sinistre à son assureur, lequel a mandaté un expert, et une expertise amiable contradictoire a été réalisée sur la machine défectueuse afin de
chambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
compte l'action judiciaire et les demandes financières ont été reprises à son nom ; La société BELIZA fabrique et commercialise des maillots de bain ; FASHION AGENT est intervenue en qualité d'agent
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Des experts mandatés par les parties sont intervenus, mais la SAS, [C] a poursuivi son action et demande à être indemnisée.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
sociales telle que stipulée par le pacte d'associés excipé ; * Condamner Monsieur [C] à payer à la société FGH : * La somme de 180 000 € correspondant à son préjudice de perte de valorisation des actions
AFFAIRE COURANTE
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
La société [A], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 541 158, et ayant son siège social [Adresse 8], est spécialisée dans les travaux de revêtements des
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
En parallèle Monsieur [N] a demandé devant le Conseil de Prud'hommes la requalification de son mandat en contrat de travail, à titre principal, avec SCHWITZKE GmbH en tant qu'employeur et, à titre subsidiaire
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution, à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Elle exerce sous le nom commercial LSA – LSA GESTION – ASSURPEOPLE. La SA ALLIANZ IARD, ci-après ALLIANZ, ayant son siège social à [Localité 3], est une compagnie d'assurance.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20015cdc6046d47b8998f
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL AMC INFORMATIQUE Immatriculée sous le numéro 450 187 331, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Maître Alexandre DUCH, Avocat au barreau de Toulouse
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
Compte tenu des prestations effectivement réalisées par la société NEMO CONSEIL eu égard à celles prévu par son mandat, il est demandé une réduction de prix correspondant aux montants réglés au 14 août
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
5 intitulé : « La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat » de la section 5 du chapitre IV intitulé « LES EFFETS DU CONTRAT » ; En visant un tel fondement, la Société SCI [R] reconnait
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Batforpro a contracté avec son sous-traitant la société Anthalpia par devis référencé EB 20039 du
Trib. de Commerce
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
L'expert amiable mandaté par la compagnie d'assurance de la société AUTOCONCILIUM a conclu son rapport en ces termes : « L'état du véhicule ne correspond pas au bulletin d'inspection remis à l'assuré
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
contentieuse, y compris pénale, à titre de réparation de tout préjudice subi à raison de toutes fautes de gestion, malversations, détournements d'actifs ou autres actions préjudiciables à la société,
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
et bien fondée son action engagée auprès du Tribunal de commerce d'Annecy.
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Sur l'absence de préjudice moral et d'atteinte à l'image : En principe, le montant des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral est calculé de façon concrète et non forfaitaire.
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
La réparation du parquet est évaluée à 960 € TTC. Le commissaire de justice mandaté le 18 janvier 2024 a constaté les dégâts démontrant de façon incontestables les dégâts causés au parquet.
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