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228 résultats pour « action du mandant en réparation de son préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be991acdc6046d4770864f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En date du 27 juin 2023, la société LA PIZZA [H] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la compagnie GÉNÉRALI ASSURANCES.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, dans son assignation introductive d'instance, la société NATURE&VRD s'identifie comme suit : « La société NATURE&VRD, SAS au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8e13cdc6046d473cb6c2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle précise que la société SGTD a régulièrement déclaré ce sinistre à son assureur, lequel a mandaté un expert, et une expertise amiable contradictoire a été réalisée sur la machine défectueuse afin de

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cecc36cdc6046d47e75872

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

compte l'action judiciaire et les demandes financières ont été reprises à son nom ; La société BELIZA fabrique et commercialise des maillots de bain ; FASHION AGENT est intervenue en qualité d'agent

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Des experts mandatés par les parties sont intervenus, mais la SAS, [C] a poursuivi son action et demande à être indemnisée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

sociales telle que stipulée par le pacte d'associés excipé ; * Condamner Monsieur [C] à payer à la société FGH : * La somme de 180 000 € correspondant à son préjudice de perte de valorisation des actions

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société [A], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 541 158, et ayant son siège social [Adresse 8], est spécialisée dans les travaux de revêtements des

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En parallèle Monsieur [N] a demandé devant le Conseil de Prud'hommes la requalification de son mandat en contrat de travail, à titre principal, avec SCHWITZKE GmbH en tant qu'employeur et, à titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution, à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle exerce sous le nom commercial LSA – LSA GESTION – ASSURPEOPLE. La SA ALLIANZ IARD, ci-après ALLIANZ, ayant son siège social à [Localité 3], est une compagnie d'assurance.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL AMC INFORMATIQUE Immatriculée sous le numéro 450 187 331, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Maître Alexandre DUCH, Avocat au barreau de Toulouse

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TCOM

Chambre 3

EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE

69bd00bfcdc6046d474d19a3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Compte tenu des prestations effectivement réalisées par la société NEMO CONSEIL eu égard à celles prévu par son mandat, il est demandé une réduction de prix correspondant aux montants réglés au 14 août

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

5 intitulé : « La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat » de la section 5 du chapitre IV intitulé « LES EFFETS DU CONTRAT » ; En visant un tel fondement, la Société SCI [R] reconnait

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TCOM

CHAMBRE 02

69deb904cdc6046d473feb91

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Batforpro a contracté avec son sous-traitant la société Anthalpia par devis référencé EB 20039 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69b48f58cdc6046d479667f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'expert amiable mandaté par la compagnie d'assurance de la société AUTOCONCILIUM a conclu son rapport en ces termes : « L'état du véhicule ne correspond pas au bulletin d'inspection remis à l'assuré

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contentieuse, y compris pénale, à titre de réparation de tout préjudice subi à raison de toutes fautes de gestion, malversations, détournements d'actifs ou autres actions préjudiciables à la société,

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et bien fondée son action engagée auprès du Tribunal de commerce d'Annecy.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'absence de préjudice moral et d'atteinte à l'image : En principe, le montant des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral est calculé de façon concrète et non forfaitaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La réparation du parquet est évaluée à 960 € TTC. Le commissaire de justice mandaté le 18 janvier 2024 a constaté les dégâts démontrant de façon incontestables les dégâts causés au parquet.

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